EVI Energy est une dénomination commerciale de TKAZ ASTERIA SRL, dont le siège est établi rue Arthur Gailly 45, 6224 Wanfercée-Baulet, inscrite à la BCE sous le numéro 0788.665.428, TVA BE 0788.665.428, joignable aux coordonnées indiquées sur le bon de commande (ci-après « EVI Energy »).
Les présentes conditions générales régissent toutes les offres, ventes, livraisons et installations réalisées par EVI Energy, notamment de pompes à chaleur, climatisations, panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries et bornes de recharge.
Elles prévalent sur les conditions du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par EVI Energy. Le Client déclare en avoir reçu un exemplaire et les avoir acceptées avant la signature du bon de commande.
En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières écrites, (2) le devis ou bon de commande signé, (3) les présentes conditions générales.
4.1. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission. Passé ce délai, EVI Energy peut actualiser son prix.
4.2. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client (consommation, état de la toiture, du tableau électrique, de l'isolation, etc.) et, le cas échéant, d'une visite technique. Le Client garantit l'exactitude de ces informations.
4.3. Les photos, schémas et fiches commerciales sont fournis à titre illustratif.
4.4. EVI Energy peut remplacer un matériel indisponible par un matériel de qualité et de performances au moins équivalentes, sans supplément de prix. Le Client en est informé par écrit avant l'installation. Le Consommateur peut refuser ce remplacement ; dans ce cas, chaque partie peut résilier la commande sans frais et les acomptes sont intégralement remboursés.
5.1. Le contrat est formé par la signature, manuscrite ou électronique, du bon de commande ou du devis par le Client.
5.2. Toute modification ou tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé par les deux parties avant son exécution. Aucun supplément ne peut être facturé sans cet accord écrit, sauf urgence liée à la sécurité dûment justifiée.
6.1. Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif et sans frais. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat ou, lorsque le contrat porte principalement sur la vente de biens, à compter du lendemain de leur prise de possession physique.
6.2. Le Consommateur exerce ce droit en adressant à EVI Energy, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à l'adresse indiquée sur le bon de commande. EVI Energy en accuse réception sans délai.
6.3. En cas de rétractation, EVI Energy rembourse toutes les sommes reçues dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
6.4. Pour préserver ce droit, EVI Energy ne commence pas les travaux avant l'expiration du délai, sauf demande expresse et écrite du Consommateur. Dans ce cas, si le Consommateur se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, ainsi que les frais directs de démontage et de reprise du matériel installé.
6.5. Conformément à la loi, aucun acompte ni paiement n'est exigé du Consommateur, pour un contrat hors établissement, avant l'expiration du délai de rétractation.
7.1. Financement. Si le bon de commande indique que l'achat est financé par un prêt (bancaire, régional ou autre), le contrat est conclu sous la condition suspensive de son obtention. Le Client introduit sa demande dans les 10 jours ouvrables et en informe EVI Energy. Si le prêt est refusé et que le Client en transmet la preuve écrite dans les 60 jours de la commande, le contrat est résolu sans frais et les sommes versées sont remboursées. Si le Client n'introduit pas sa demande ou en empêche l'aboutissement, la condition est réputée accomplie.
7.2. Faisabilité technique. Si la visite technique ou le début des travaux révèle un obstacle que le Client n'a pas signalé et qu'EVI Energy ne pouvait raisonnablement déceler (par exemple : toiture contenant de l'amiante, charpente insuffisante, installation électrique non conforme au RGIE, capacité du réseau insuffisante selon le gestionnaire de réseau), EVI Energy propose par écrit une solution et son coût. Si le Client la refuse, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité et les acomptes sont remboursés.
8.1. Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise pour les Consommateurs et hors TVA pour les Clients professionnels. Ils comprennent le matériel, l'installation et la mise en service décrits au devis. Tout ce qui n'y est pas expressément repris est exclu (notamment : adaptation ou remplacement du tableau électrique, tranchées, échafaudage ou nacelle spécifique, frais facturés par le gestionnaire de réseau, contrôle de conformité RGIE si non mentionné).
8.2. TVA à taux réduit. Lorsqu'un taux réduit est appliqué, il l'est sur la base de l'attestation signée par le Client (notamment sur l'âge du logement et son affectation privée). Si cette attestation est inexacte ou incomplète du fait du Client, celui-ci supporte la différence de TVA, les intérêts et amendes éventuellement réclamés à EVI Energy.
8.3. Clients professionnels. Le régime du cocontractant (autoliquidation de la TVA) est appliqué lorsque ses conditions légales sont réunies. Le Client professionnel communique à cette fin son numéro de TVA et confirme sa qualité d'assujetti déposant des déclarations périodiques. Toute conséquence d'une déclaration inexacte est à sa charge.
8.4. Les prix sont fermes pour le Consommateur. Seule une modification légale du taux de TVA ou d'une taxe applicable peut être répercutée. Pour le Client professionnel, si l'exécution est reportée de plus de 3 mois à sa demande ou par son fait, EVI Energy peut répercuter les hausses de prix justifiées de ses fournisseurs.
9.1. Sauf conditions particulières, le prix est payable comme suit :
| Échéance | Part du prix TVAC | Moment |
|---|---|---|
| Acompte | 30 % | À la commande ; pour un Consommateur hors établissement, à l'expiration du délai de rétractation. |
| Solde | 70 % | À la fin des travaux, avant le contrôle de conformité par l'organisme agréé. |
Si le contrôle de conformité relève une non-conformité imputable aux travaux d'EVI Energy, celle-ci y remédie à ses frais et organise, le cas échéant, une nouvelle visite de contrôle sans coût pour le Client.
9.2. Les factures sont payables par virement dans les 15 jours calendrier de leur date. Les paiements en espèces sont limités au plafond légal.
9.3. Les primes, subsides ou réductions fiscales éventuels sont perçus directement par le Client. Ils ne peuvent être déduits des montants dus à EVI Energy, sauf accord écrit (par exemple une cession de prime).
9.4. Si une échéance reste impayée 8 jours après une mise en demeure écrite, EVI Energy peut suspendre la livraison ou les travaux jusqu'au paiement, le délai d'exécution étant prolongé d'autant.
Le Client s'engage à :
Les frais et retards résultant du non-respect de ces obligations sont à la charge du Client, sur justificatif.
11.1. Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif. EVI Energy communique au Client la date d'intervention prévue et l'informe sans délai de tout report.
11.2. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard imputable au Client, au gestionnaire de réseau, à un fabricant ou fournisseur, à une autorité, ou en cas de conditions météorologiques empêchant de travailler en sécurité (pluie, vent, gel).
11.3. Si l'installation n'est pas réalisée dans les 60 jours suivant la date annoncée, pour une cause imputable à EVI Energy, le Consommateur peut la mettre en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
12.1. EVI Energy peut confier tout ou partie des travaux à des installateurs sous-traitants qualifiés et, lorsque la réglementation l'exige, certifiés (notamment pour la manipulation de fluides frigorigènes).
12.2. EVI Energy reste l'unique interlocuteur contractuel du Client et répond, à son égard, de la bonne exécution des travaux sous-traités.
12.3. Le Client ne paie aucune somme directement aux sous-traitants. Pendant 12 mois après la commande, il s'abstient de conclure directement avec eux pour l'objet du présent contrat, sans l'accord écrit d'EVI Energy.
13.1. À la fin des travaux, les parties procèdent ensemble à la réception de l'installation, constatée par un procès-verbal signé. Le Client y indique les éventuels défauts apparents.
13.2. Seuls des défauts graves empêchant l'usage normal de l'installation justifient un refus de réception. Les réserves mineures n'empêchent pas la réception ; EVI Energy y remédie dans un délai raisonnable.
13.3. À défaut de réception expresse, l'installation est réputée réceptionnée lorsque le Client l'utilise ou paie le solde sans formuler de réserves écrites dans les 8 jours suivant l'avis d'achèvement.
13.4. La réception couvre les défauts apparents non signalés, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Consommateur.
14.1. Dans la mesure permise par la loi, le matériel reste la propriété d'EVI Energy jusqu'au paiement complet du prix. Jusque-là, le Client ne peut ni le vendre, ni le donner en gage, ni le déplacer.
14.2. Les risques de perte, de vol ou de dégradation du matériel sont transférés au Client dès sa livraison sur le chantier. Le Client veille à son stockage dans un lieu sûr.
15.1. Garantie légale. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code civil, à compter de la délivrance. Il informe EVI Energy de tout défaut dans les 2 mois de sa constatation. Cette garantie s'applique en toute hypothèse, indépendamment des garanties ci-dessous. La responsabilité décennale de l'entrepreneur s'applique aussi lorsque ses conditions légales sont réunies.
15.2. Garantie de pose EVI Energy. EVI Energy garantit la bonne exécution de ses travaux d'installation pendant 2 ans, durée à confirmer à compter de la réception, et l'étanchéité des percements de toiture qu'elle a réalisés pendant 5 ans, durée à confirmer. Cette garantie commerciale est acquise dès le paiement complet du prix.
15.3. Garanties des fabricants. Le matériel bénéficie des garanties des fabricants (produit, performance), aux conditions et durées fixées par ceux-ci et communiquées au Client. EVI Energy assiste le Client dans ses démarches. Au-delà de la garantie de pose, la main-d'œuvre et le déplacement liés à un remplacement sous garantie fabricant peuvent être facturés, sur devis préalable, si le fabricant ne les prend pas en charge.
15.4. Exclusions. Les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages résultant :
16.1. Les estimations de production, de rendement, d'autoconsommation, d'économies ou de retour sur investissement sont établies de bonne foi, sur la base de données standard et des informations fournies par le Client. Elles sont indicatives et ne constituent pas un engagement de résultat, sauf mention expresse dans les conditions particulières.
16.2. Les résultats réels dépendent notamment de l'ensoleillement, de l'ombrage, de la météo, de l'isolation du bâtiment, des émetteurs de chaleur, des réglages, du comportement de consommation, ainsi que des prix de l'énergie, des tarifs de réseau et de la réglementation (régime d'injection, primes, fiscalité), qui peuvent évoluer. EVI Energy n'est pas responsable de ces évolutions.
17.1. EVI Energy informe le Client, de bonne foi, des primes et aides connues à la date de l'offre. Leurs conditions et montants sont fixés par les autorités et peuvent changer. Leur obtention n'est pas garantie et ne conditionne pas le contrat, sauf stipulation écrite.
17.2. Sauf mandat écrit, le Client introduit lui-même ses demandes dans les délais. EVI Energy lui fournit dans un délai raisonnable les documents nécessaires (facture, attestations, rapport de contrôle).
18.1. EVI Energy est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle répond des dommages causés par sa faute, dans les limites ci-dessous.
18.2. Client professionnel. La responsabilité d'EVI Energy est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors TVA du contrat. Elle n'est pas tenue des dommages indirects (perte de production, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, interruption d'activité).
18.3. Consommateur. La responsabilité d'EVI Energy n'est pas tenue des dommages imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Aucune limitation ne s'applique en cas de décès ou de lésion corporelle, de dol, de faute grave, ou d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat.
18.4. EVI Energy n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni de l'interruption du suivi à distance (monitoring) due à la connexion internet du Client.
19.1. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement indépendant de sa volonté et imprévisible : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, grève générale, pénurie de matériel, défaillance d'un fabricant, décision des autorités ou du gestionnaire de réseau.
19.2. L'exécution est suspendue pendant l'événement. Si celui-ci dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées ; le matériel déjà livré et les travaux réalisés restent dus.
20.1. Hors exercice du droit de rétractation et des conditions suspensives, l'annulation de la commande par le Client donne lieu à une indemnité forfaitaire couvrant les frais d'étude, d'administration, de commande de matériel et le manque à gagner :
| Moment de l'annulation | Indemnité due par le Client |
|---|---|
| Avant le début des travaux | 20 % du prix TVAC. |
| Après le début des travaux | Travaux réalisés et matériel livré, plus 20 % de la partie non exécutée. |
20.2. Réciproquement, si EVI Energy renonce à exécuter le contrat sans motif légitime, elle verse au Consommateur une indemnité égale à 20 % du prix TVAC, en plus du remboursement des sommes versées.
20.3. Les acomptes versés s'imputent sur l'indemnité due. Le Client professionnel reste en outre soumis à l'article 1794 de l'ancien Code civil.
20.4. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résoudre le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
21.1. Consommateur. En cas de non-paiement à l'échéance, EVI Energy envoie un premier rappel gratuit. Si la somme n'est pas payée dans le délai d'au moins 14 jours calendrier prévu par le Livre XIX du CDE, sont dus de plein droit :
Réciproquement, si EVI Energy ne rembourse pas dans le délai une somme due au Consommateur, celui-ci peut réclamer les mêmes intérêts et indemnité.
21.2. Client professionnel. Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux de la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 € (incluant l'indemnité légale de 40 €), sans préjudice des frais de recouvrement supérieurs justifiés. Le non-paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues.
22.1. Toute réclamation est adressée par écrit au siège d'EVI Energy ou aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. EVI Energy en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
22.2. Le Client professionnel conteste toute facture par écrit motivé dans les 15 jours de sa réception ; à défaut, elle est réputée acceptée. Pour le Consommateur, ce délai ne porte pas atteinte à ses droits légaux.
23.1. EVI Energy traite les données du Client en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD, pour exécuter le contrat, respecter ses obligations légales (comptables et fiscales), assurer le suivi des garanties et faciliter les démarches de primes.
23.2. Ces données ne sont communiquées qu'aux destinataires nécessaires : sous-traitants installateurs, fabricants, gestionnaire de réseau, organisme de contrôle, comptable et autorités. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable, au maximum 10 ans après la réception pour le suivi des garanties.
23.3. EVI Energy n'envoie de communications commerciales qu'avec le consentement du Client ou, pour des produits ou services analogues, à ses clients existants, qui peuvent s'y opposer gratuitement et à tout moment via chaque message.
23.4. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce par simple demande écrite adressée au siège d'EVI Energy. Il peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. La politique de confidentialité complète est disponible sur simple demande.
24.1. EVI Energy peut photographier l'installation pour documenter le chantier et le suivi des garanties.
24.2. Avec l'accord du Client, exprimé sur le bon de commande et révocable à tout moment, EVI Energy peut utiliser ces photos comme références sur son site et ses réseaux sociaux, sans mention du nom ni de l'adresse du Client.
En cas de litige, le Consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
26.1. Le contrat est soumis au droit belge.
26.2. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège d'EVI Energy (Hainaut, division Charleroi).
26.3. Tout litige avec un Consommateur relève des juridictions compétentes selon la loi, notamment celles de son domicile.
27.1. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par une clause valable de portée aussi proche que possible.
27.2. Le fait pour EVI Energy de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
27.3. Les communications par e-mail aux adresses indiquées sur le bon de commande valent communications écrites.
27.4. La version des conditions générales applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention d'EVI Energy (TKAZ ASTERIA), rue Arthur Gailly 45, 6224 Wanfercée-Baulet :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente et l'installation de :
